Conditions générales de vente et d’utilisation

 

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») et des conditions générales d’utilisation (« CGU ») des services disponibles sur les sites www.Indiciades.fr , www.Indiciades.net, www.Indiciades.org, www.Indiciades.com, www.Indiciades.eu (ci-après « Les sites Indiciades ») régissent les relations entre:

L’Institut de l’Agriculture Durable S.A.S (ci-après « IAD »)

et ses clients internautes (ci-après « L’abonné » et/ou « Le sous-administrateur »).

 

1.   Objet

Les services fournis par l’IAD à partir des sites Indiciades sont soumis aux présentes CGU et CGV.

Les CGV ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles l’IAD  consent, à titre personnel, non exclusif, et non transférable un droit d’accès aux sites Indiciades au profit de l’abonné.

Les CGU précisent les modalités de traitement des informations intégrées par l’abonné dans la base Indiciades, ainsi que l’utilisation des services en ligne des sites Indiciades.

 

 2.   Mentions légales

IAD SAS, immatriculée à Paris, RCS G75537781505, dont le siège social est situé 38 rue des Mathurins – 75008 Paris  est éditeur de services accessibles par voie électronique (« en ligne ») et d’une base de données générées par ces mêmes services, et par abonnement auprès de ses abonnés sur ses sites Indiciades.

SIRET 511 955 759 00010

N° TVA Intracommunautaire  FR 38 511 955 759

Code NAF : 7490B - Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

Les sites Indiciades  (.fr, .net, .org, .com, .eu et .es) sont la propriété exclusive de l’Institut de l’Agriculture Durable (IAD SAS).

 

3.   Présentation des sites Indiciades et des services fournis

Les sites Indiciades ont pour objet de fournir à l’abonné :

-         Un ensemble d’indicateurs mesurant les différents résultats économiques, sociaux et environnementaux liés à la conduite de la ferme de l’abonné. Ces indicateurs permettent d’évaluer la durabilité à l’échelle de la ferme.

-         Des documents de présentation du calcul d’indicateurs spécifiques de résultat.

-         Des moyens de comparaison de la durabilité avec des moyennes calculées à partir des informations disponibles sur la base Indiciades.

-         Des moyens d’analyse statistique à l’échelle d’un groupe spécifique d’utilisateurs.

-         Une information permanente sur l’évolution des sites Indiciades et de ses services, à travers une lettre électronique.

-         Un forum de dialogue et d’échanges d’informations en ligne.

L’accès à ces services dépend de l’intégration par l’abonné des informations brutes disponibles à l’échelle de sa ferme.

Directeur de la publication : Eric SCHMIDT, Chef de projet Indiciades

Hébergeur : OVH France, SAS

 

4.   Définitions

Est désigné comme « Abonné » la personne physique ou morale titulaire de la charge d’une entreprise agricole, ayant souscrit aux services individuels des sites Indiciades et accepté préalablement à son abonnement les présentes CGU et CGV.

Est désigné comme « Sous-administrateur » la personne morale dûment mandatée comme responsable d’un « Groupement » ayant souscrit aux services collectifs des sites Indiciades et accepté préalablement à son abonnement les présentes CGU et CGV. Le « Sous-administrateur » ne peut en aucun cas être une personne physique.

Est nommé « Groupement » toute personne morale dont les membres ou adhérents sont des agriculteurs ayant librement consenti leur participation au-dit « Groupement ».

 

 5.   Accès aux sites Indiciades et services fournis

Les services de l’IAD et l’accès aux sites Indiciades ne sont accessibles qu’à partir de l’acceptation par l’abonné des CGU et des CGV et du paiement des services. L’IAD fournit à l’abonné le(s) code(s) d’accès nécessaire(s) à l’accès aux sites Indiciades assorti(s) d’un ou des mots de passe confidentiel(s). Le code d’accès est fourni à un seul abonné. L’abonné est responsable de la confidentialité du code d’accès transmis par l’IAD et doit mettre tous les moyens en œuvre pour respecter et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des informations communiquées. L’IAD ne sera pas tenu pour responsable en cas de non-respect de ses obligations par l’abonné.

L’IAD se réserve le droit de procéder, à tout moment et sans préavis, à toutes les modifications jugées nécessaires pour l’amélioration des informations et des services fournis.

 

 6.   Acceptation des CGV et des CGU

Préalablement à toute transaction, l’abonné reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton " J’accepte ". De ce fait, le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de son inscription sur Indiciades, des présentes CGU et CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. La validation de l’inscription, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente.

Conformément à la Directive européenne du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat à distance, l’IAD est tenu d’une obligation d’information à l’égard de l’abonné. En vertu de cette obligation, les CGU et CGV sont disponibles de façon permanent sur les sites Indiciades et transmises par mail à l’abonné au moment de la finalisation de l’abonnement.

L’IAD se réserve le droit de soumettre à l’abonné, sans délai de prévenance, des modifications aux présentes conditions générales de ventes.

 

7.   Prix – Facturation - Paiement

Le prix de l’abonnement indiqué sur les sites Indiciades s’entend en euros et hors taxes. Il sera majoré des droits et taxes applicables à la date de facturation. Le prix de l’abonnement est ferme pour la durée du contrat. Il ne peut faire l’objet d’aucune demande de remboursement, même partielle.

Le paiement par l’abonné s’effectue exclusivement par carte bancaire et en ligne.

Coordonnées bancaires :

CIC Paris Sud Entreprises

RIB : 30066-10912-00020081301-08-EUR

IBAN : FR7630066109120002008130108

La base de tarification des services fournis par l’IAD peut varier en fonction de différents paramètres (fonctionnalités choisies, type d’accès, besoin abonné, etc…).

Toutes autres prestations non expressément prévues dans le cadre de l’abonnement feront l’objet d’un devis proposé à l’acceptation de l’abonné.

 

8.   Date d’effet et durée du contrat

Le présent contrat d’abonnement prend effet à la date de souscription de l’abonnement et d’acceptation des présentes CGV, pour une durée de douze (12) mois à compter de l’envoi par l’IAD d’un courrier électronique adressé à l’abonné l’informant de son droit d’accès aux sites Indiciades. A ce courrier électronique seront annexées les CGU et CGV, déjà acceptées par l’abonné.

 

9.   Non renouvellement du contrat

En cas de non renouvellement à la date anniversaire de l’abonnement, les données déposées par l’abonné seront conservées pendant une année entière. A l’issue de cette période, elles seront détruites.

 

10.   Résiliation anticipée

L’IAD est habilité à résilier de plein droit l’abonnement de fourniture de services en cas de force majeure qui lui serait dûment signifié par toute autorité compétente.

L’IAD peut également résilier de façon unilatérale et sans dédommagement possible l’abonnement de fourniture de services en cas de non-respect caractérisé du présent contrat.

 

11.   Sécurisations informatiques et techniques

Toutes les données autres qu’administratives déposées par l’abonné sur les sites Indiciades sont strictement personnelles. Un algorithme rend anonyme ces données collectées en découplant les données administratives et personnelles des autres informations. Les données identifiables par l’administrateur de d’Indiciades sont associées à un département, une région et, le cas échéant, un ou plusieurs groupements.

Seul l’abonné peut y avoir un accès global identifié. Cet accès est protégé par un login et un mot de passe individuels.

 

12.   Responsabilité du site et des utilisateurs

L’IAD est pleinement responsable de la protection des données

L’abonné est seul responsable des données qu’il dépose sur les sites Indiciades. Il doit être propriétaire de ces données. Toute usurpation d’informations dont il ne serait pas légitimement dépositaire entrainerait une exclusion immédiate des sites Indiciades et l’effacement définitif de ces données.

L’IAD se réserve, dans ce cas, la possibilité d’engager tout type de poursuite qu’il jugerait nécessaire.

 

13.   Utilisation par l’abonné et communication

L’abonné a accès au résultat calculé des indicateurs économiques, sociaux et environnementaux de durabilité de sa ferme, après avoir intégré ses informations, sur une période donnée (qu’il précise par lui-même).

L’abonné détermine seul et sous sa seule responsabilité le contenu des informations qu’il dépose sur les sites Indiciades, ainsi que leur conformité à l’utilisation à laquelle elles sont destinées.
Aucune responsabilité sur les conséquences de l’utilisation des informations que ce soit en raison de leur inexactitude ou de leur absence ne pourra être retenue à l’encontre de l’IAD.

L’abonné est propriétaire des données intégrées dans la plateforme ainsi que des résultats des indicateurs le concernant. A l’issue de la clôture de l’exercice, les sites Indiciades permettent à l’abonné d’effectuer des comparaisons en fonctions d’un certain nombre de critères géographiques ou de mode de conduite agronomique.

Lors de son inscription, l’abonné se déclare membre d’un ou de plusieurs groupements. Dans le cas où un Groupement souscrit un contrat de Sous-administrateur, l’abonné est informé par mail ainsi que sur les sites Indiciades qu’il est invité à partager les résultats de ses indicateurs avec ledit Groupement. Toutefois, seules les données environnementales et sociales seront partagées de manière anonyme. Les données économiques, elles, ne sont pas partagées et restent sa propriété exclusive.

Si l’abonné refuse ce partage, il peut le signifier à travers le lien fourni à cet effet dans le mail d’invitation (« opt-out ») ou bien en ne se déclarant pas membre du Groupement concerné (« opt-in »).

L’abonné peut donner communication, à titre personnel, à toute personne physique ou morale de son choix, des données qu’il a intégrées dans la base Indiciades ainsi que des résultats issus du calcul des indicateurs, sous son unique et entière responsabilité.

L’abonné peut faire citer la source de ces calculs et résultats en mentionnant les sites Indiciades. En revanche, il ne peut en aucun cas se prévaloir de l’IAD sans l’accord explicite de celui-ci. En effet, l’IAD ne peut nullement être tenu responsable ou caution des résultats erronés ayant pour origine l’intégration de données erronées par l’abonné.

 

14.   Utilisation par le sous-administrateur et communication

Le Sous-administrateur peut donner communication à toute personne physique ou morale de son choix, des données moyennes de résultats calculées sur la base des membres de son Groupement. Il est soumis au préalable à une obligation d’information de ses membres.

En revanche, le Sous-administrateur ne peut, en aucun cas, citer de façon nominative ni ses membres, ni d’autre groupement qui ne l’aurait pas explicitement mandaté.

Le Sous-administrateur peut citer la source de ces calculs et résultats en mentionnant les sites Indiciades. En revanche, il ne peut en aucun cas se prévaloir de l’IAD sans l’accord explicite de celui-ci. En effet, l’IAD ne peut nullement être tenu responsable ou caution des résultats erronés ayant pour origine l’intégration de données erronées par l’abonné.

 

15.   La lettre électronique

L’abonné peut à tout moment se désinscrire de la liste de diffusion de la lettre électronique, selon des modalités simples et visibles disponibles dans le contenu de chaque lettre électronique. Dans ce cas, il rompt de façon unilatérale l’obligation d’information pro-active à laquelle l’IAD est tenue. Les informations nécessaires à l’utilisation des sites Indiciades ainsi que les CGU et CGV resteront néanmoins accessibles en permanence sur les sites.

 

16.   Le Forum

Le Forum est un lieu de dialogue entre les abonnés des sites Indiciades et d’échange d’informations. Il est organisé de façon thématique et animé par l’IAD.

Seuls les abonnés aux sites Indiciades peuvent y avoir accès et ce, de façon individuelle et personnelle (pas d’anonymat).

La modération se fait a posteriori par le biais de signalement de contenus litigieux auprès de l’administrateur des sites Indiciades. Dans ce cas, l’IAD –et le Directeur de la publication- ont obligation de faire diligence pour statuer sur ce contenu et le supprimer si nécessaire. Il est seul juge de ce retrait.

Le Forum fait l’objet d’un règlement particulier affiché dans la page d’accueil du Forum.

 

17.   Contenus illicites

Dans le cadre de l’utilisation du forum et conformément à l’article 6-I-7 de la Loi du 21 juin 2004, dite LCEN, l’IAD permet à l’abonné de lui signaler tout contenu susceptible de revêtir les caractères des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l’article 227-23 du Code pénal : apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine.

Pour signaler un contenu manifestement illicite, il suffit d’envoyer un courriel à organisation@iad-agri.com, en précisant :

-         l’adresse du site ou de la page depuis laquelle le contenu est accessible ;

-         le contenu considéré comme illicite ;

-         la date à laquelle le contenu considéré comme illicite a été découvert ;

-         votre identité (nom et coordonnées complètes).

L’IAD rappelle que la LCEN puni tout abus de signalement d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

 

18.   Interruption de service

L’IAD peut être amenée à interrompre tout ou partie du service notamment pour des raisons de maintenance. Dans ce cas, l’IAD fera ses meilleurs efforts afin de prévenir au préalable l’abonné et de l’informer du rétablissement du service. L’IAD s’engage à réduire au strict nécessaire la période d’interruption du service. En conséquence, aucune responsabilité de l’IAD ne saura être encourue en cas d’interruption du service et ce quelle qu’en soit la durée.

 

19.    Force majeure

Les engagements de l’IAD seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aura pour cause un cas de force majeure subi directement ou indirectement par l’IAD et/ou ses sous traitants et/ou tout autre tiers intervenants dans la réalisation des prestations.

 

20.   Propriété intellectuelle

L’IAD est l’éditeur de la suite logicielle et des bases de données générées, accessibles, en tout ou partie, sur les sites Indiciades au sens de l’article L. 341-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

En conséquence, l’abonné s’interdit, sans autorisation préalable, la cession de tout ou partie des droits qu’il possède sur le contenu de la base ou en concéder une licence à des tiers.

 

21.   Données personnelles

Comme précisé à l’alinéa 11, les données personnelles de l’abonné sont stockées comme suit :

-       Données administratives et d’identification : stockées de manière nominative et sécurisée, indépendamment des autres informations

-       Données liées à la conduite de la ferme : stockées de manière anonyme (avec identification des départements et régions) et partageable auprès d’un groupement suite accord préalable.

-       Données financières : stockées de manière anonyme et non partageable auprès d’un groupement.

 

22.   Informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations demandées à l’abonné sont nécessaires au traitement et au calcul des services proposés par l’IAD. Conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’abonné peut exercer à tout moment son droit d’accès, de rectification et d’opposition.

 

23.   Relation avec l’abonné

Pour toute information, question ou réclamation, l’abonné peut s’adresser à l’IAD par mail organisation@iad-agri.com

 

24.   Loi applicable

Le présent accord est régi par le droit français. En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et a défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.